Conditions générales d’utilisation de Chinelise
Ces conditions décrivent ce que Chinelise fait, ce qu’il ne fait pas, comment on s’y abonne et comment on le quitte. Elles sont écrites pour être lues en entier, sans renvoi à un document annexe.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service Chinelise, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site chinelise.fr ou qui souscrit un abonnement au service.
Article 2. Définitions
- Service : l’application en ligne Chinelise et l’ensemble de ses fonctionnalités d’aide à la préparation d’achats de mobilier d’occasion.
- Utilisatrice : toute personne physique majeure disposant d’un accès au service à titre personnel.
- Fiche besoin : l’enregistrement décrivant une pièce de mobilier recherchée, ses cotes maximales, son usage et son budget.
- Cote observée : fourchette de prix issue de relevés de prix pratiqués, présentée à titre indicatif.
- Parcours de sortie : ensemble des mesures du chemin emprunté par un meuble entre le lieu d’achat et sa place définitive.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d’un navigateur à jour et d’une connexion internet. Certaines fiches restent consultables hors ligne une fois ouvertes, afin de rester utilisables dans une allée de brocante ou dans un hangar de ressourcerie où le réseau est faible.
L’accès est réservé aux personnes majeures agissant à titre personnel. Un usage professionnel de revente, notamment par un brocanteur ou un dépôt vente, n’entre pas dans le cadre du présent contrat et requiert un accord écrit distinct.
Article 4. Compte et identifiants
L’ouverture d’un accès nécessite une adresse électronique valide et un mot de passe choisi par l’utilisatrice. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par sa titulaire. En cas de perte, de vol ou de soupçon d’usage frauduleux, l’utilisatrice prévient sans délai l’éditeur à l’adresse de contact, qui suspend l’accès concerné.
Article 5. Description des fonctionnalités
Selon la formule souscrite, le service met à disposition : la création de fiches besoin cotées, le relevé du parcours de sortie et le calcul de la diagonale maximale admissible, la génération de listes de mots clés pour les annonces françaises, l’affichage de fourchettes de prix observées par type de meuble, par matière et par état, une check list d’inspection à dérouler devant le meuble, une estimation prudente du coût total incluant transport, produits et remise en état, une carte personnelle des lieux de chine, un planning de tournée, un carnet de négociation, une planche de cohérence des couleurs et des matières, un journal des achats et des erreurs évitées, ainsi qu’un suivi budgétaire par pièce et par mois.
Le détail de ce qui est inclus dans chaque formule figure sur la grille tarifaire de la page d’accueil. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sans réduction substantielle du contenu de la formule souscrite en cours de période payée.
Article 6. Ce que le service n’est pas
Chinelise ne vend aucun meuble, n’organise aucune vente, ne met en relation avec aucun vendeur et ne perçoit aucune commission sur un achat. Il ne délivre ni expertise, ni certificat d’authenticité, ni estimation de valeur au sens du marché de l’art. Il ne réalise aucun transport, aucun portage et aucune restauration de mobilier. Les indications fournies sont des aides à la décision, pas des garanties.
Article 7. Obligations de l’utilisatrice
- Fournir des mesures exactes : la fiabilité des alertes de dimension dépend entièrement des cotes saisies.
- Vérifier sur place les dimensions et l’état réel du meuble avant tout paiement.
- Respecter la réglementation applicable aux ventes entre particuliers et aux ventes au déballage, notamment la limite de deux participations par an prévue par le Code de commerce pour les particuliers.
- Ne pas extraire, reproduire ou rediffuser tout ou partie des fourchettes de prix, des listes de mots clés ou des fiches de méthode.
- Ne pas utiliser le service pour une activité commerciale de revente sans accord écrit préalable.
Article 8. Disponibilité et maintenance
L’éditeur assure un accès continu au service, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Les interventions programmées sont annoncées par courrier électronique au moins 48 heures à l’avance et menées, autant que possible, en dehors des matinées de fin de semaine, période de forte utilisation en brocante. Aucune obligation de résultat n’est souscrite quant à la disponibilité permanente du réseau internet de l’utilisatrice.
Article 9. Tarifs et souscription
Les formules et leurs prix sont indiqués sur la page d’accueil : Fiche de chine à 15 euros toutes taxes comprises par mois, Carte de chineuse à 29 euros toutes taxes comprises par mois, Maison chinée à 49 euros toutes taxes comprises par mois. La souscription se fait après échange par le formulaire de contact : aucun paiement n’est effectué directement sur ce site et aucune coordonnée bancaire n’y est demandée.
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, l’abonnée restant libre de résilier avant cette date.
Article 10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans durée minimale d’engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel ou par simple courrier électronique adressé à l’éditeur. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans pénalité et sans justification. Les fiches, cotes et journaux d’achats restent consultables et exportables pendant 30 jours après la fin de l’abonnement, puis sont supprimés.
L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’extraction massive des fourchettes de prix ou d’usage commercial non autorisé, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les fiches, cotes et photographies enregistrées par une abonnée lui appartiennent et ne sont exploitées par l’éditeur que sous forme agrégée et anonymisée.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, ses textes, sa charte graphique, son quadrillage, son motif d’anneaux concentriques et ses méthodes de relevé sont protégés. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les contenus créés par l’utilisatrice, notamment ses cotes et ses photographies, restent sa propriété.
Article 13. Responsabilité et garanties
L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne saurait être tenu responsable d’un achat regretté, d’un meuble ne passant pas un escalier dont les mesures ont été saisies de façon inexacte, d’un litige avec un vendeur, d’un défaut caché découvert après l’achat, ni d’une variation de prix constatée sur un marché de seconde main par nature fluctuant. Les garanties légales de conformité et des vices cachés applicables au service numérique demeurent acquises à l’utilisatrice consommatrice.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée de réseau, une défaillance de l’hébergeur ou une décision administrative empêchant l’exploitation du service.
Article 15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l’usage du service. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique aux abonnées, 30 jours avant son application.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité, puis la médiation de la consommation décrite dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français compétents peuvent être saisis, la consommatrice conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.